729, rue des Loisirs
Saint-Janvier-de-Joly, Québec
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Formulaire de plainte

La Régie apprécierait que les plaintes soient faites de façon respectueuse et constructive. Merci.

Dans la mesure ou des actions judiciaires doivent être entreprises, le plaignant est susceptible d'être obligé de se présenter devant un tribunal compétant.

 

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